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Expertise judiciaire

L’expertise judiciaire en matière immobilière et en matière de construction:

Notre bureau dont la technicité est:

  • la gestion des pathologies liées à l’humidité dans les constructions;
  • l’évaluation des préjudices subis et conséquences sanitaires & financières suite à des manquements dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Définition de l’expertise judiciaire:

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction par laquelle un juge demande à un tiers spécialisé dans une technicité déterminée, un avis purement technique et objectif sur des éléments de faits de litiges permettant d’apporter les éclaircissements nécessaires à la compréhension du contentieux.

Le registre national des experts judiciaires:

Sauf exceptions, depuis le 1er décembre 2016 (ce sera une obligation à partir du 30 novembre 2021) l’expert judiciaire est inscrit au registre national des experts judiciaires, l’expert inscrit au registre doit pouvoir démontrer qu’il a préalablement réalisé des missions d’expertises pour la Justice. Ce n’est qu’à partir du 30 novembre 2021 que l’expert judiciaire devra prouver sa participation à une formation spécifique et avoir réussi l’examen en bout de cycle.

Le registre national atteste que les experts judiciaires ont acquis les compétences nécessaires afin de réaliser les missions d’expertises conformément au prescrit du code judiciaire et des exigences de la déontologie dans le respect des droits et des devoirs de l’ensemble des acteurs du litige.

A terme, le registre des experts judiciaires sera accessible au public.