Expertise judiciaire

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction où le Tribunal demande à un tiers spécialisé un avis purement technique et objectif sur des éléments faisant l’objet d’un litige.
Le rapport de l’expert doit permettre d’apporter les éclaircissements nécessaires à la compréhension du contentieux.

Désormais chaque spécialiste doit être inscrit au registre national des experts judiciaires pour être désigné en qualité d’expert par les Cours et Tribunaux (sauf exceptions).

Une commission d’agrément statue sur la demande d’inscription en fonction des compétences techniques et juridiques propres à l’exercice de cette fonction. Après avoir statué sur les prérequis du candidat, le registre concède au candidat le titre d’expert judiciaire. Il lui est attribué une carte de légitimation avec son numéro d’authentification.

A la suite de quoi, le demandeur peut désormais porter le titre d’Expert judiciaire après avoir préalablement prêté serment auprès du Président du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement où l’expert a élu domicile.

L’expert est tenu à un code de déontologie fixé par Arrêté royal du 25 avril 2017, il est également tenu de suivre des formations continues dans son domaine de spécialisations.

Expertise à l’amiable

Il s’agit de confier à un tiers la mission de procéder à un constat d’une situation de fait et de donner un avis technique sur le sujet.
La distinction avec l’expertise judiciaire c’est qu’elle n’est pas ordonnée par un juge mais bien par les parties. L’expertise amiable est fondée sur une convention : la convention d’expertise amiable.

Deux axes principaux :

• L’expertise amiable ordinaire ayant, en principe, la même valeur qu’une expertise judiciaire.
• L’expertise amiable irrévocable, aussi appelée tierce décision obligatoire. En bref, cette forme particulière d’expertise amiable consiste à ne pas remettre en cause l’avis de l’expert qui sera rendu à terme. En principe, ni les parties, ni un juge ne seraient en mesure de remettre en cause la décision de l’expert, à peine de violer la force obligatoire de la convention conclue entre parties.